Conditions générales de services
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) encadrent les prestations de nettoyage automobile proposées par Déno Auto.
2. Nature des prestations
Déno Auto propose :
• Nettoyage intérieur et extérieur
• Polissage de la carrosserie
• Nettoyage des jantes
• Nettoyage du coffre et du compartiment moteur
3. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir un service professionnel et soigné. Toutefois, Déno Auto ne peut être tenu responsable de toute panne mécanique, électronique ou électrique survenant avant, pendant ou après l’intervention, sauf faute prouvée directement liée à la prestation
4. Clause spécifique – Compartiment moteur et éléments techniques
Le client accepte que le nettoyage de zones techniques (compartiment moteur, bas de caisse, coffre technique, etc.) se fait à ses propres risques.
Ce type de nettoyage peut révéler ou aggraver des pannes ou défaillances préexistantes (fils abîmés, capteurs fragiles, joints usés, etc.).
Le prestataire décline toute responsabilité pour tout incident mécanique ou électrique lié à ces zones sensibles.
5. État du véhicule avant intervention
Le client est invité à signaler toute anomalie connue avant la prestation.
Un constat visuel ou photographique peut être réalisé à la demande pour éviter tout litige.
6. Réclamations
Toute réclamation concernant l’état du véhicule ou la prestation doit être faite dans un délai de 12 heures après l’intervention.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
📌 Base légale :
L’article 1217 du Code civil permet à un client d’invoquer la responsabilité du prestataire uniquement s’il peut prouver un lien direct entre une faute et un dommage.
Un délai contractuel de réclamation plus court est valide dès lors qu’il est clairement communiqué au client avant ou lors de la prestation.
7. Absence à un rendez-vous sans annulation préalable
Tout rendez-vous réservé est considéré comme ferme et engageant.
En cas d’absence du client à un rendez-vous, sans annulation ou report notifié au moins 24 heures à l’avance, une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant de la prestation réservée sera automatiquement facturée, à titre de dédommagement pour la perte d’activité.
Cette indemnité est due, même si la prestation n’a pas été réalisée, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Le client reconnaît expressément avoir été informé de cette clause lors de la prise de rendez-vous et l’accepte sans réserve.
Base légale : Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, le prestataire est en droit de réclamer des dommages et intérêts en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, en l’occurrence le respect du rendez-vous convenu.
8. Prises de vues des véhicules et utilisation à des fins de communication
Dans le cadre de son activité, le prestataire peut être amené à réaliser des photos ou vidéos des véhicules confiés par ses clients, notamment après une prestation (nettoyage, detailing, personnalisation, etc.), dans le but d’illustrer son travail et de promouvoir ses services sur les réseaux sociaux, son site internet ou d’autres supports de communication professionnelle.
Aucune image ne sera diffusée dans laquelle le client serait identifiable (visage, plaque d’immatriculation visible, éléments personnels présents dans le véhicule, etc.), sauf accord explicite et préalable du client.
Le prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité des clients et à ne publier aucune information permettant leur identification directe ou indirecte, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et du droit à l’image (article 9 du Code civil)
9. Acceptation des conditions
En prenant rendez-vous ou en confirmant une prestation, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Service.